Pour les travaux de rénovation (nouveau bardage, mise au norme de l’électricité…) ou les réparations de votre logement (plomberie sanitaire par exemple) vous avez fait appel à un artisan. Tout se déroule à merveille jusqu’au moment de la réception des travaux, quand vous constatez une ou plusieurs malfaçons. Pire : le prestataire refuse de corriger le tir ! Ce type de litige avec un artisan n’est malheureusement pas rare. Et il est important de savoir comment aborder le problème pour mieux le régler. Que faire en cas de litige avec un artisan ? Quels sont les recours (association de consommateurs, avocat, conciliateur de justice, tribunal d’instance…) ? En quoi l’assurance protection juridique peut-elle vous aider ? Voici la procédure à suivre, étape par étape…
Sommaire
Que faire en cas de litige avec un artisan ?
Même s’il y a de grandes chances pour que votre chantier se déroule sans accroc, un litige avec un artisan n’est pas chose rare. Un problème est vite arrivé : la réalisation des travaux prend du retard, l’entrepreneur fait preuve de négligence, ou bien vous constatez que l’exécution des travaux n’est pas conforme à ce qui était prévu. On parle alors de litige suite à une malfaçon.
Première chose à faire : reprendre votre devis. C’est un véritable contrat qui engage l’entrepreneur (et les entreprises du bâtiment au sens large) à tous les niveaux : nature des travaux, qualité des prestations, prix et tenue des délais. Si vous remarquez le moindre problème à la réception des travaux, le devis constitue donc la meilleure preuve que vous ayez pour convaincre l’artisan de corriger le tir ou pour faire jouer sa garantie décennale.
La solution à privilégier en cas de litige : la procédure amiable
Avant de vous lancer dans des démarches complexes auprès d’un avocat ou d’un huissier de justice, le mieux est d’essayer de trouver une solution à l’amiable. Même en cas de malfaçon suite à des travaux, un litige avec un artisan peut se régler très rapidement, à condition d’ouvrir la discussion, et de vous appuyer sur un devis.
La meilleure chose à faire, dans un premier temps, c’est donc d’engager la discussion avec l’artisan. Devis à l’appui, montrez-lui qu’il s’est engagé sur la nature des travaux et que le résultat n’est pas à la hauteur de vos attentes. Dans un deuxième temps, vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception détaillant vos observations et les points de désaccord qui existent. En cas de recours pour votre litige, cette lettre servira de pièce justificative.
Quoi qu’il en soit, ne réglez surtout pas le solde de la facture !
Deuxième solution : la conciliation
L’artisan refuse de faire les réparations nécessaires ? Il n’a pas répondu à votre lettre recommandée avec accusé de réception ? Il est temps de passer à l’étape suivante : le recours par la conciliation. Un conciliateur de justice n’est pas un avocat : c’est un tiers indépendant chargé de trouver une solution dans des cas de figure comme celui-ci. Mais qui contacter pour cela ? Trois options s’offrent à vous pour trouver un conciliateur de justice :
- Contacter une association de consommateurs (UFC-Que choisir, 60 millions de consommateurs…) ou tout autre organisme dédié à la défense des consommateurs ;
- Joindre la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
- Demander de l’aide au tribunal d’instance.
Le conciliateur de justice a pour mission d’aider les deux parties à trouver un accord, sans l’intervention d’un avocat. Notez qu’une association de consommateurs peut vous accompagner durant cette procédure.
Quel recours si rien n’a fonctionné ?
Malheureusement, il est possible qu’aucune de ces actions n’aboutisse. Votre dernière option : saisir les tribunaux et intenter une action en justice pour obtenir réparation (voire même des dommages et intérêts). En fonction du montant impliqué dans le litige avec votre artisan, vous devez vous adresser :
- Au greffe du tribunal de proximité (montant des travaux inférieur à 4 000 €) ;
- Au tribunal d’instance (montant compris entre 4 001 € et 10 000 €) ;
- Au tribunal de grande instance (montant supérieur à 10 000 €).
Bien que vous ayez la possibilité de faire appel à un avocat quelle que soit la procédure, ce n’est obligatoire que pour saisir le tribunal de grande instance. Dans tous les autres cas de figure, vous n’avez pas expressément besoin du concours d’un avocat.
La procédure judiciaire se base sur la responsabilité contractuelle de l’artisan. Celui-ci s’est engagé sur la nature des travaux et sur les délais. Il est également tenu par différentes obligations, à l’image de la garantie décennale. Par conséquent, l’inexécution ou la mauvaise exécution des travaux, ainsi que le préjudice qui en découle, peuvent donner lieu à réparation ainsi qu’au versement de dommages et intérêts.
En quoi l’assurance protection juridique peut-elle vous aider en cas de litige avec un artisan ?
Vous avez souscrit une assurance protection juridique ? Celle-ci vous permet de déléguer la gestion du litige à votre assureur. Suite aux premiers échanges avec l’entrepreneur, vous remplissez une déclaration de sinistre pour que votre assureur prenne en charge toutes les étapes nécessaires, depuis la solution à l’amiable jusqu’à l’action en justice.
Concrètement, comment fonctionne la protection juridique ? Si vous remarquez une malfaçon à la réception des travaux, et si l’artisan refuse de régler le problème à l’amiable, un huissier de justice mandaté par l’assureur vient constater l’inadéquation entre le résultat et la nature des travaux telle qu’indiquée dans le devis. Tous les frais qui découlent de la procédure sont pris en charge par l’assureur, y compris le recours à un avocat (le remboursement de ses honoraires étant plafonné). Vous avez la possibilité de faire appel à l’avocat de votre choix.
La protection juridique est donc une aide précieuse en cas de litige avec un artisan. Et rien ne vous empêche, en plus, de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le démarrage du chantier : celle-ci couvrira le montant des réparations rendues obligatoires par la garantie décennale de l’artisan, sans que vous ayez à intervenir. L’assureur se retournera ensuite vers l’artisan, sans que n’ayez jamais à intervenir !