Si vous envisagez de réaliser des travaux dans votre jardin ou à l’extérieur de votre maison individuelle, il y a fort à parier que vous devrez en informer la mairie. En effet, ce sont le maire et le conseil municipal qui sont garants du respect du certificat d’urbanisme. Ils doivent pouvoir s’assurer que les travaux que vous envisagez sont bien conformes à la carte communale, au plan local d’urbanisme (PLU), etc. Et cela d’autant plus si vous habitez dans un secteur sauvegardé proche de monuments historiques ! Selon l’ampleur de vos travaux, vous devrez tantôt faire une déclaration préalable (DP), tantôt une demande de permis de construire. Parce que la différence entre ces deux demandes est parfois ténue, nous allons répondre à cette question souvent posée : permis de construire ou déclaration de travaux ?
Sommaire
Quand faut-il demander un permis de construire ?
Commençons par le permis de construire. Il est essentiel de faire une demande dans des cas bien spécifiques qui concernent, de manière générale, d’importants travaux. Naturellement, cela est obligatoire dans le cadre d’une construction de maison individuelle. Mais ce n’est pas tout. Le permis de construire peut être exigé dans le cadre d’une modification de votre logement, en cas de changement de destination du bâtiment existant, etc. Voici les situations qui vous imposent de faire une demande de permis de construire :
- construction d’une piscine si sa surface excède 100 m², ou si celle-ci est comprise entre 10 et 100 m² et que l’abri dépasse 1,80 m de haut.
- construction d’un abri de jardin, si l’emprise au sol ou la surface de plancher excède 20 m². Idem si celui-ci est en fait un conteneur transformé en abri de jardin.
- construction d’un mur de soutènement si sa hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres, ou qu’il est situé à moins de 5 mètres d’une propriété voisine.
- agrandissement de la maison individuelle ou des annexes si la zone urbaine est dotée d’un PLU lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 40 m² ou si la surface créée est de 20 à 40 m², portant la surface totale de la maison à plus de 150 m².
- installation d’une tonnelle ou pergola autoportante de plus de 20 m² au sol, ou d’une pergola adossée entre 20 et 40 m² de surface selon les PLU (à voir avec votre mairie)/
- changement de destination d’un bâtiment existant si des modifications sont réalisées au niveau de la structure porteuse ou de la façade (création de fenêtres, portes, etc.).
Quand faut-il effectuer une déclaration de travaux (DP) ?
Permis de construire ou déclaration de travaux ? Cette fois, abordons cette seconde autorisation de travaux et les cas dans lesquels elle est nécessaire :
- agrandissement de maison, dans une zone urbaine soumise à PLU, si la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure à 40 m². Sans certificat d’urbanisme, la surface créée ne peut excéder 20 m².
- construction d’un abri de jardin si l’emprise au sol ou la surface de plancher se situe entre 5 et 20 m² avec une hauteur supérieure à 12 m (c’est rare !). Dans un secteur sauvegardé, la déclaration de travaux est obligatoire même su la surface de l’abri de jardin est inférieure à 5m².
- construction d’un mur de clôture dès lors que la hauteur de celui-ci est supérieure ou égale à 2 m.
- création d’ouvertures, changement de porte ou fenêtre par un autre modèle et changement de toiture. Notez que si les fenêtres et portes sont totalement identiques, la déclaration de travaux n’est pas obligatoire.
- changement de destination du bâtiment (par exemple local commercial devenant une maison individuelle) si aucune modification n’est effectuée sur la structure porteuse et les façades.
- construction d’une piscine si sa superficie est supérieure à 10 m² et inférieure à 100 m², et si sa couverture n’excède pas 1,80 m de haut.
- construction d’une pergola ou d’une tonnelle de moins de 20 m².
- ravalement de façade dans un secteur sauvegardé ou si la mairie l’impose.
Quelle différence entre déclaration de travaux et permis de construire ?
Déclaration de travaux ou permis de construire, vous l’aurez compris, la différence majeure se situe au niveau de la nature des travaux. Le permis de construire sera demandé pour des travaux plus lourds et des constructions plus importantes et vastes. Mais, est-ce la seule différence entre l’autorisation de travaux et le permis de construire ?
En réalité, il existe une autre différence fondamentale : le délai d’instruction. De manière générale, en matière de demande préalable de travaux, le délai est de 1 mois. Pour le permis de construire, il est porté à 2 mois.
En revanche, concernant la demande elle-même, le dépôt de dossier et les documents à fournir, il n’existe pas réellement de différence majeure. Le dossier doit être déposé en mairie avec un formulaire cerfa selon la nature des travaux. Les documents doivent, permis de construire ou autorisation de travaux, permettre de comprendre l’impact des travaux sur le bâtiment existant et son environnement proche afin que la mairie s’assure que cela répond aux règles d’urbanisme en vigueur.
Dans les deux cas, en cas d’acceptation, un affichage est obligatoire et, en cas de refus, il est possible de se tourner vers le tribunal administratif.