Tu possèdes ou tu loues un bâtiment où l’on travaille, l’on achète ou l’on soigne ? Le décret tertiaire peut alors t’obliger à réduire sa consommation d’énergie. Reste à savoir ce qu’il faut atteindre d’ici 2030. Dans cet article, on va voir les objectifs, les démarches et les sanctions.
Sommaire
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire oblige à réduire la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires. Il s’agit du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, pris pour appliquer l’article 175 de la loi ELAN.
L’énergie visée est l’énergie finale, celle que le bâtiment consomme, mesurée par type d’énergie : électricité, gaz. La baisse se calcule par rapport à une année de référence complète, corrigée selon le climat.
Le décret concerne les bâtiments tertiaires, marchands ou non : bureaux, commerces, enseignement, santé, justice, hôtellerie, restauration, logistique, loisirs, sports, culture, transports et centres informatiques.
Le suivi se fait sur OPERAT, la plateforme en ligne gérée par l’ADEME, l’agence de la transition écologique. Propriétaires et preneurs à bail y suivent leurs obligations et y déclarent les consommations de leurs locaux.
Quels sont les deux objectifs chiffrés pour 2030 ?
Valeur relative : une baisse de 40 %
Avec la méthode relative, tu dois réduire ta consommation d’au moins 40 % en 2030. La baisse se mesure par rapport à une année de référence que tu choisis : une année pleine d’exploitation, pas antérieure à 2010.
Pour vérifier ton résultat, prends ta consommation de référence corrigée du climat et multiplie-la par 0,60. Ta consommation ajustée de 2030 doit être égale ou inférieure à ce résultat, sinon tu n’atteins pas les 40 %.
Valeur absolue : un seuil à ne pas dépasser
Avec la méthode absolue, il n’y a pas de pourcentage à atteindre. Tu dois rester sous un plafond exprimé en kWh par m² et par an.
Ce plafond change selon l’activité, le climat de la zone et l’intensité d’usage du bâtiment. Un bureau et un hôpital n’ont pas le même seuil. Il combine une part CVC (chauffage, ventilation, climatisation) et une part USE (les autres usages).
Les deux méthodes se contrôlent à la même date, mais elles ne comparent pas les mêmes chiffres. Regarde ce que chacune compare avant de choisir.
| Critère | Méthode relative | Méthode absolue |
|---|---|---|
| Ce qui est comparé | Ta consommation de 2030 à celle de ton année de référence | Ta consommation par m² au plafond kWh/m²/an |
| Correction du climat | Les consommations retenues sont ajustées des variations climatiques | Le plafond dépend du climat de ta zone |
| Date de vérification | Au plus tard le 31 décembre 2031 | Au plus tard le 31 décembre 2031 |
Qui doit respecter le décret tertiaire ?
Les bâtiments existants et neufs
Le décret tertiaire s’applique aux bâtiments qui hébergent une activité tertiaire et qui atteignent au moins 1 000 m² de surface de plancher tertiaire. Ce seuil vaut pour les bâtiments existants comme pour les neufs.
Dans un bâtiment mixte, seules les parties tertiaires comptent. Plusieurs bâtiments sur une même unité foncière ou un même site s’additionnent : deux bâtiments de 600 m² chacun suffisent.
Sont exclus les constructions sous permis précaire, les bâtiments de culte et ceux où se déroule une activité opérationnelle de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure.
Les surfaces non tertiaires accessoires à une activité tertiaire comptent aussi pour le seuil.
Propriétaires et preneurs à bail
Propriétaire et locataire sont tous les deux assujettis, et c’est le contrat de location qui décide lequel des deux déclare les consommations. Dans ta situation, regarde qui est désigné :
- Si le bail confie la déclaration au propriétaire, c’est lui qui déclare les consommations.
- Si le bail la confie au locataire (on dit aussi preneur à bail), c’est lui qui la fait.
- Dans tous les cas, propriétaire et locataire se communiquent les consommations des équipements que chacun exploite, pour que la déclaration soit complète.
Déclarer ses consommations sur OPERAT : les étapes
Dans OPERAT, déclare pour chaque bâtiment les activités tertiaires, les surfaces et les consommations de l’année précédente, ventilées par type d’énergie. Si tu suis la méthode relative, ajoute aussi l’année de référence et ses consommations, avec les justificatifs.
Chaque année, avant le 30 septembre, tu déclares les données de l’année précédente. C’est la date limite : ne la laisse pas passer.
Dans OPERAT, tu reçois deux documents et tu déclares des indicateurs d’activité :
- L’attestation annuelle, avec tes consommations corrigées du climat et tes émissions de gaz à effet de serre.
- La notation Éco Énergie Tertiaire, qui situe ton avancement vers les objectifs.
- Les indicateurs d’intensité d’usage de ton activité, à déclarer avec tes consommations.
- Ces indicateurs servent à OPERAT pour calculer ou moduler ton objectif absolu selon le volume réel de ton activité.
Comment trouver le seuil de votre bâtiment
Pour trouver le seuil absolu de ton bâtiment, connecte-toi à OPERAT et ouvre l’objectif calculé pour ton établissement.
Ce seuil dépend de l’activité, de la zone climatique, de l’altitude et des indicateurs d’usage. Il est donc propre à ton établissement : ne reprends pas la valeur d’un autre bâtiment.
Pour les bureaux standards à moins de 400 m d’altitude, lis la composante CVC selon ta zone climatique, puis ajoute la composante USE, qui varie selon ton activité.
| Critère | Zone H1b | Zone H2b | Zone H3 |
|---|---|---|---|
| Composante CVC (kWh/m²/an) | 66 | 50 | 40 |
| Composante USE | À ajouter | À ajouter | À ajouter |
| Seuil à calculer | CVC + USE | CVC + USE | CVC + USE |
Quelles échéances retenir jusqu’en 2031 ?
Chaque année, déclare les consommations de l’année précédente avant le 30 septembre. La première déclaration, qui couvre 2020, 2021 et l’année de référence, devait être faite avant le 30 septembre 2022.
Si tu n’as pas tout rempli à temps, la tolérance te donne jusqu’au 31 décembre 2022 pour compléter ces premières données. Ce délai ne sert qu’à finir cette première déclaration.
Pour l’objectif 2030, la vérification se fait au plus tard le 31 décembre 2031. Tes consommations doivent donc baisser dès 2030, et le contrôle vient ensuite.
Les jalons suivants sont plus exigeants : 50 % de baisse en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à ton année de référence.
Contrôles au plus tard le 31 décembre 2041 et le 31 décembre 2051 : note ces dates dans ton agenda.
Que risquez-vous si l’objectif n’est pas atteint ?
Les modulations possibles
Tu peux demander une modulation si des travaux risquent d’abîmer le bâtiment, s’ils contredisent une règle de protection du patrimoine ou d’urbanisme, ou s’ils contreviennent à une servitude de sécurité ou de droit des sols.
Le volume d’activité et un coût manifestement disproportionné peuvent aussi justifier une modulation. Sauf pour le volume d’activité, la demande passe par un dossier technique, sous la responsabilité du propriétaire et, le cas échéant, du preneur à bail.
Les sanctions prévues
Si l’objectif n’est pas atteint sans justification, le préfet agit en trois étapes :
- Il demande d’abord un programme d’actions commun au propriétaire et au preneur à bail, avec les actions, les responsables, un calendrier et un plan de financement.
- Si le programme commun n’est pas transmis dans les six mois après la première mise en demeure, le préfet peut demander à chaque partie de transmettre son programme dans un délai de trois mois.
- Si le programme reste absent sans justification après cette seconde mise en demeure, une amende administrative peut atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
Retiens l’essentiel : pour 2030, tu choisis entre la méthode relative, qui impose une baisse d’au moins 40 %, et la méthode absolue, qui fixe un plafond en kWh/m²/an.
Les deux se contrôlent à la même date, mais elles ne comparent pas les mêmes chiffres. Ton prochain pas : connecte-toi à OPERAT et regarde ce que chaque méthode compare pour ton bâtiment avant de déclarer.